Compagny Motema
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ARTICLE 1 – PRÉAMBULE ET CHAMP D’APPLICATION
- Les présentes Conditions Générales de BodyFast, ci-après dénommées les « Conditions Générales », s’appliquent à toutes les offres, devis, livraisons et factures de BodyFast, ci-après dénommée « BD », à toutes les commandes de toute tierce partie, ci-après dénommée « l’Acheteur », ainsi qu’à tous les accords, verbaux ou écrits, entre BD et l’Acheteur, à tous les services rendus par BD, ainsi qu’à toute demande à cet effet, qu’un accord ait été conclu ou non entre BD et l’Acheteur.
- En passant commande ou en formulant une offre à BD, l’Acheteur reconnaît explicitement les présentes Conditions Générales, même si l’Acheteur soumet la commande ou l’offre à d’autres conditions (sauf si BD les accepte explicitement par écrit).
- Les présentes Conditions Générales excluent les conditions générales ou tout autre document émanant de/détenu par l’Acheteur. L’Acheteur ne peut invoquer des stipulations dérogatoires ou complémentaires que si celles-ci ont été acceptées par écrit par BD. Ces stipulations supplémentaires ou dérogatoires n’affectent pas l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales et ne s’appliquent qu’à l’accord pour lequel elles ont été expressément convenues par écrit.
- En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Acheteur accepte également qu’elles s’appliquent à tous les futurs accords entre BD et l’Acheteur.
- Tous échantillons ou documents autres que les présentes Conditions Générales, notamment les catalogues, publicités, notices, informations, dessins ou descriptions émis par BD, ainsi que les illustrations des produits, n’ont aucune valeur contractuelle sauf accord écrit contraire de BD. Ils n’ont qu’une valeur indicative et informative.
- BD se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Ces modifications s’appliqueront dès leur publication à toutes les nouvelles commandes.
ARTICLE 2 – COMMANDES ET SPÉCIFICATIONS
2.1. Conditions de la commande
- Aucune commande soumise par l’Acheteur ne sera considérée comme acceptée par BD, sauf si elle est confirmée par écrit par BD ou son représentant dans les 30 jours suivant la soumission, ou, à défaut de confirmation, dès le moment où BD commence à exécuter la commande de l’Acheteur.
- BD peut refuser une commande, en tout ou en partie, et ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect lié à ce refus. BD se réserve le droit de refuser toute commande de l’Acheteur en cas de litige relatif à une commande précédente (notamment si l’Acheteur n’a pas respecté l’une des dispositions des présentes Conditions Générales) ou si l’Acheteur ne satisfait pas aux exigences de solvabilité requises, BD ayant entière discrétion pour évaluer cette condition.
- Les commandes sont soumises à la disponibilité des stocks et des matériaux.
- Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être transféré sans l’accord de BD.
2.2. Modification ou annulation de la commande
- Toute modification ou annulation de commande demandée par l’Acheteur ne sera prise en compte que si elle est reçue par écrit par BD, qui n’est pas tenue d’accepter cette demande. Si BD n’accepte pas la modification ou l’annulation, aucun acompte payé ne sera remboursé. Toute modification acceptée entraînera des frais supplémentaires liés aux coûts occasionnés, et BD ne sera pas tenue de procéder aux modifications tant que l’Acheteur n’aura pas accepté ces coûts par écrit.
- En cas de modification de la commande par l’Acheteur, BD sera libérée des délais d’exécution convenus.
- Toute erreur typographique, matérielle ou autre dans les documents commerciaux de BD (devis, listes de prix, acceptation d’offres, factures, etc.) pourra être corrigée sans engager la responsabilité de BD.
- BD se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie d’une commande sans en informer l’Acheteur.
- BD se réserve le droit de modifier une commande pour se conformer aux exigences légales ou de sécurité applicables.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1. Description et finalité
- Toute description des produits est donnée à titre indicatif et ne constitue pas une vente basée sur la description. L’Acheteur reconnaît qu’il ne s’appuie en aucun cas sur cette description pour conclure le contrat.
- Tout conseil ou recommandation fourni par BD ou ses employés concernant l’utilisation ou le stockage des produits est suivi aux risques et périls de l’Acheteur. BD ne pourra être tenu responsable à ce titre.
- Il incombe à l’Acheteur de vérifier la conformité des produits commandés à ses besoins, ainsi que la conformité des lieux où ils seront installés. BD ne sera pas responsable si les produits ne sont pas adaptés à l’usage prévu par l’Acheteur ou incompatibles avec d’autres éléments utilisés par celui-ci.
3.2. Disponibilité des produits
- Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit, BD informera l’Acheteur dans les meilleurs délais. BD pourra alors proposer un report de livraison ou annuler la commande du produit concerné, sans que cela ne permette à l’Acheteur d’annuler l’ensemble de la commande si elle concerne d’autres produits. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune compensation, sauf en cas de faute grave avérée de BD.
ARTICLE 4 – PRIX
- Sauf indication contraire, tous les prix s’entendent hors TVA, taxes, droits d’accise, frais accessoires (emballage, transport, assurance…) et autres prélèvements gouvernementaux, qui restent à la charge de l’Acheteur.
- Toute taxe ou frais applicables selon les réglementations belges ou celles des pays d’import/export sont également à la charge de l’Acheteur.
- Les prix des produits correspondent au tarif indiqué dans le devis ou, à défaut, à celui en vigueur dans la liste tarifaire de BD au moment de la commande.
- BD se réserve le droit d’augmenter les prix avant la livraison en cas de hausse de ses coûts (fluctuations monétaires, augmentation des matières premières dépassant 15 %, coûts de transport, etc.). L’Acheteur sera informé par BD de ces modifications.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
5.1. Modalités et conditions
- Sauf stipulation contraire, l’Acheteur dispose d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture pour régler la commande.
- Les factures sont réglées par l’Acheteur par virement sur le compte de BD.
- BD est en droit de demander à tout moment un paiement anticipé, auquel cas l’Acheteur est tenu de se conformer à cette demande.
- Toute détérioration de la solvabilité de l’Acheteur peut justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues. Cela s’applique notamment en cas de modification, transfert, location, mise en gage ou apport de son fonds de commerce, ayant un effet défavorable sur la solvabilité de l’Acheteur.
- BD est autorisée à émettre des factures séparées pour chaque livraison partielle à tout moment.
- Toute compensation des créances, réclamations ou titres de l’Acheteur contre ceux de BD découlant des livraisons ou services est exclue, sauf si les créances de l’Acheteur sont incontestées ou ont été déclarées juridiquement contraignantes par un tribunal.
5.2. Retard ou défaut de paiement
- En cas de retard de paiement, BD peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice des autres recours possibles.
- Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, ou les respecte partiellement ou tardivement, cela entraînera :
(i) le paiement immédiat de toutes les sommes dues,
(ii) l’application automatique, sans mise en demeure, de frais administratifs de 50 euros et d’intérêts de 12 % par an sur le montant dû, calculés à partir de la date de la facture, chaque mois entamé comptant comme un mois entier,
(iii) la suspension de toutes les commandes et livraisons en cours, quel que soit leur état d’avancement, jusqu’au paiement intégral des sommes dues, y compris les intérêts de retard et frais éventuels, sans préjudice d’une indemnisation équitable et du droit de BD de résilier le contrat sans aucune obligation d’indemnisation envers l’Acheteur. - Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les honoraires d’officiers publics, engagés par BD pour recouvrer les montants dus, seront à la charge de l’Acheteur.
- En outre, BD est en droit de réclamer des dommages-intérêts à l’Acheteur si celui-ci ne respecte pas ses obligations contractuelles ou légales.
- Chaque paiement de l’Acheteur sera d’abord imputé aux intérêts et/ou frais dus, puis, après leur règlement complet, au paiement de la plus ancienne facture impayée, quelle que soit l’affectation indiquée lors du paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1. Modalités de livraison
- La livraison est effectuée conformément à l’incoterm convenu au moment de la commande, soit par livraison directe à l’Acheteur, soit par simple notification de mise à disposition, soit par livraison à un transitaire ou transporteur sur les locaux de BD. L’Acheteur peut choisir de prendre en charge la livraison des produits commandés, par lui-même ou par tout transporteur de son choix, auquel cas il assume l’entière responsabilité à partir de l’usine ou des locaux de BD.
6.2. Frais de transport
- Si l’Acheteur utilise le service de livraison de BD, les frais de transport des produits commandés mentionnés sur la confirmation de commande lui seront facturés. Ces frais doivent être réglés en même temps que le prix des produits, conformément aux modalités précisées sur la commande. Si l’Acheteur demande une livraison à un autre endroit que ses locaux, il devra supporter les frais supplémentaires liés au transport, à l’emballage et à l’assurance.
6.3. Conditions d’exportation
- Pour les produits exportés hors de Belgique, les dispositions des articles 31 à 38 s’appliquent (sauf termes spécifiques convenus par écrit entre l’Acheteur et BD).
- L’Acheteur est responsable du respect des réglementations relatives à l’importation des produits dans le pays de destination et du paiement des taxes et droits correspondants.
- Sauf accord contraire par écrit, les produits sont livrés selon l’incoterm FCA (lieu à préciser).
- L’Acheteur est responsable d’organiser l’inspection des produits dans les locaux de BD avant leur expédition, si nécessaire. BD décline toute responsabilité pour tout défaut apparent détecté après expédition, ou tout dommage survenu pendant le transport.
- En cas de livraison autre que FCA, BD n’acceptera aucune réclamation pour dommages sauf si une notification écrite lui parvient dans les 24 heures suivant l’arrivée prévue des produits au port de destination.
6.4. Délais de livraison
- Les délais indiqués sur la confirmation de commande sont approximatifs et ne constituent pas une échéance contraignante. BD s’efforcera de respecter ces délais et informera l’Acheteur en cas de retard.
- Si l’Acheteur ne satisfait pas à ses obligations, BD peut reporter la livraison.
- En cas d’impossibilité de livrer les produits pour des raisons indépendantes de la volonté de BD, ces derniers seront entreposés aux frais de l’Acheteur.
6.5. Réception
- Les réclamations concernant des défauts apparents ou la non-conformité des produits doivent être faites par écrit dans les 5 jours suivant leur réception.
- À défaut, les produits seront considérés comme acceptés par l’Acheteur.
ARTICLE 7 – RETOURS
-
L’Acheteur ne peut retourner aucun produit à BD sans l’autorisation préalable écrite de BD. En tout état de cause, les produits commandés et retournés ou refusés par l’Acheteur seront facturés normalement. Les coûts ou dommages causés à BD du fait d’un retour ou d’un refus seront facturés à l’Acheteur, sauf si ce dernier démontre que les produits en question n’étaient pas conformes aux termes contractuels, et sous réserve de l’accord écrit préalable de BD.
-
Aucun retour ne sera accepté après une période de 7 jours suivant la date de livraison.
-
Les produits retournés doivent être dans l’état dans lequel ils ont été livrés par BD. Tout retour sera effectué aux risques et frais exclusifs de l’Acheteur.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
-
Conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code civil belge, BD conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet de leur prix.
-
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur, principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
-
BD peut exercer les droits découlant de la clause de réserve de propriété sur tous ses produits en possession de l’Acheteur, présumés être ceux impayés. BD se réserve le droit de récupérer ou de revendiquer ses produits en compensation de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résilier les ventes en cours.
-
Cet article ne fait pas obstacle au transfert des risques des produits à l’Acheteur dès leur livraison.
-
Si BD souhaite exercer ses droits de propriété prévus par cet article, l’Acheteur autorise, de manière inconditionnelle et irrévocable, BD ou un tiers désigné à accéder à tous les locaux où se trouvent les produits appartenant à BD pour les récupérer.
-
Tous les coûts liés à l’exercice de la réserve de propriété, y compris les frais de transport et de stockage, seront à la charge de l’Acheteur. Les sommes déjà versées par l’Acheteur resteront acquises à BD à titre de compensation forfaitaire, sans préjudice des autres actions possibles.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS
-
BD ne peut être tenue responsable que des dommages intentionnels ou de la négligence grave (« zware fout », « faute grave »). En tout état de cause, le montant des dommages ne pourra excéder le prix d’achat indiqué sur le bon de commande.
-
Toute action en responsabilité à l’encontre de BD doit être introduite au plus tard un mois après la livraison ou après la survenance de l’événement à l’origine du litige. Passé ce délai, toute action sera considérée comme nulle.
-
BD ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou de dysfonctionnement des produits attribuables à : (i) une installation ou une maintenance incorrecte, (ii) une utilisation abusive, (iii) une négligence, (iv) toute utilisation non conforme à l’usage prévu ou (v) l’absence de signalement immédiat d’un défaut accompagné de la documentation nécessaire.
-
Sauf disposition contraire de BD, toute autre réclamation de l’Acheteur — quel que soit le fondement juridique — est exclue. BD n’assume aucune responsabilité pour les dommages non directement liés aux biens livrés, notamment les pertes économiques, les pertes de bénéfices, de clientèle ou d’image, qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs.
-
Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par une perte de vie, des blessures corporelles ou des atteintes à la santé, ni aux cas d’intention malveillante, de fraude ou de négligence grave, ou si une obligation contractuelle essentielle a été violée.
-
L’Acheteur indemnisera BD contre toutes réclamations, dommages, pertes, coûts, obligations, actions et procédures qui pourraient résulter (a) d’un manquement aux obligations des présentes conditions générales ; (b) de toute réclamation de tiers subissant des dommages du fait des activités de l’Acheteur en lien avec l’utilisation des produits.
ARTICLE 7 – RETOURS
-
L’Acheteur ne peut retourner aucun produit à BD sans l’autorisation préalable écrite de BD. En tout état de cause, les produits commandés et retournés ou refusés par l’Acheteur seront facturés normalement. Les coûts ou dommages causés à BD du fait d’un retour ou d’un refus seront facturés à l’Acheteur, sauf si ce dernier démontre que les produits en question n’étaient pas conformes aux termes contractuels, et sous réserve de l’accord écrit préalable de BD.
-
Aucun retour ne sera accepté après une période de 7 jours suivant la date de livraison.
-
Les produits retournés doivent être dans l’état dans lequel ils ont été livrés par BD. Tout retour sera effectué aux risques et frais exclusifs de l’Acheteur.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
-
Conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code civil belge, BD conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement complet de leur prix.
-
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’Acheteur, principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
-
BD peut exercer les droits découlant de la clause de réserve de propriété sur tous ses produits en possession de l’Acheteur, présumés être ceux impayés. BD se réserve le droit de récupérer ou de revendiquer ses produits en compensation de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résilier les ventes en cours.
-
Cet article ne fait pas obstacle au transfert des risques des produits à l’Acheteur dès leur livraison.
-
Si BD souhaite exercer ses droits de propriété prévus par cet article, l’Acheteur autorise, de manière inconditionnelle et irrévocable, BD ou un tiers désigné à accéder à tous les locaux où se trouvent les produits appartenant à BD pour les récupérer.
-
Tous les coûts liés à l’exercice de la réserve de propriété, y compris les frais de transport et de stockage, seront à la charge de l’Acheteur. Les sommes déjà versées par l’Acheteur resteront acquises à BD à titre de compensation forfaitaire, sans préjudice des autres actions possibles.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET LIMITATIONS
-
BD ne peut être tenue responsable que des dommages intentionnels ou de la négligence grave (« zware fout », « faute grave »). En tout état de cause, le montant des dommages ne pourra excéder le prix d’achat indiqué sur le bon de commande.
-
Toute action en responsabilité à l’encontre de BD doit être introduite au plus tard un mois après la livraison ou après la survenance de l’événement à l’origine du litige. Passé ce délai, toute action sera considérée comme nulle.
-
BD ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou de dysfonctionnement des produits attribuables à : (i) une installation ou une maintenance incorrecte, (ii) une utilisation abusive, (iii) une négligence, (iv) toute utilisation non conforme à l’usage prévu ou (v) l’absence de signalement immédiat d’un défaut accompagné de la documentation nécessaire.
-
Sauf disposition contraire de BD, toute autre réclamation de l’Acheteur — quel que soit le fondement juridique — est exclue. BD n’assume aucune responsabilité pour les dommages non directement liés aux biens livrés, notamment les pertes économiques, les pertes de bénéfices, de clientèle ou d’image, qu’ils soient directs, indirects ou consécutifs.
-
Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas aux dommages causés par une perte de vie, des blessures corporelles ou des atteintes à la santé, ni aux cas d’intention malveillante, de fraude ou de négligence grave, ou si une obligation contractuelle essentielle a été violée.
-
L’Acheteur indemnisera BD contre toutes réclamations, dommages, pertes, coûts, obligations, actions et procédures qui pourraient résulter (a) d’un manquement aux obligations des présentes conditions générales ; (b) de toute réclamation de tiers subissant des dommages du fait des activités de l’Acheteur en lien avec l’utilisation des produits.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
-
La responsabilité de chaque partie sera dégagée en cas d’impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations en raison de la survenue d’événements ayant le caractère de force majeure, tels qu’habituellement retenus par la jurisprudence.
De plus, sont expressément considérés comme des cas de force majeure : grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise, lock-outs, conditions météorologiques sévères, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage total ou partiel des sources d’énergie, notamment pétrolières, ou des moyens de télécommunication, dont la cause échappe au contrôle des parties. -
La partie invoquant un cas de force majeure devra notifier l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exécution des obligations de la partie empêchée sera alors suspendue pendant une période équivalente à la durée de cette suspension. Cependant, au-delà d’une période de trente (30) jours d’interruption due à la force majeure, chaque partie pourra choisir de résilier la commande/mission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION POUR MOTIF LÉGITIME
-
Si BD constate une action ou une omission de l’Acheteur susceptible, selon l’opinion raisonnable de BD, de violer les présentes Conditions Générales, de nuire directement ou indirectement à un tiers, ou si un tiers informe BD d’un éventuel préjudice, BD contactera l’Acheteur afin de remédier à cette violation ou au préjudice causé dans les plus brefs délais, et en tout état de cause dans un délai de 15 jours.
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Dans des cas extrêmes ou si l’Acheteur ne remédie pas à temps à la violation ou au préjudice causé, BD pourra, à sa seule discrétion, résilier immédiatement et sans préavis tout contrat de vente, d’approvisionnement et de distribution conclu avec l’Acheteur, sans autre formalité qu’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnisation, et sous réserve pour BD de réclamer des dommages-intérêts pour les conséquences de l’inexécution.
-
De même, la relation contractuelle entre BD et l’Acheteur prendra fin immédiatement et automatiquement en cas de liquidation judiciaire ou de dissolution anticipée de l’une des parties.
-
En cas de non-respect par l’Acheteur de ses obligations contractuelles prévues aux Articles 12 et 14, l’Acheteur sera tenu d’indemniser BD et de payer une pénalité contractuelle de 15 000 € pour chaque violation.
-
En cas de résiliation d’un accord, pour quelque raison que ce soit :
(i) l’Acheteur devra immédiatement régler à BD toutes les factures impayées et les intérêts associés ; et pour les produits livrés non encore facturés, BD émettra une facture payable immédiatement à réception.
(ii) Les conditions qui, de manière explicite ou implicite, restent applicables après la résiliation continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
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Les informations collectées sur l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique par BD, en son nom et pour son compte, ces informations étant essentielles au traitement des commandes. Elles sont également conservées à des fins de sécurité et pour respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des services commandés et les garanties applicables après la livraison.
-
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement autorisés à les traiter en raison de leurs fonctions. Ces informations pourront être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur ne soit requise.
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Conformément à la loi du 30 juillet 2018 sur la protection des personnes et au Règlement Européen n°2016/679, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en contactant le responsable du traitement à l’adresse postale ou électronique indiquée, en joignant une preuve valide d’identité.
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En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter BD ou l’Autorité de Protection des Données.
ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITÉ
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Toute information confidentielle communiquée par BD à l’Acheteur, ou à l’une de ses filiales, ne peut être utilisée ni divulguée à un tiers. Les obligations contenues dans cet article restent en vigueur pendant et après la fin de l’Accord, sans limitation de durée.
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Aucun document issu des catalogues, documents commerciaux ou du site web de BD ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit. Toutefois, l’Acheteur peut télécharger une copie des éléments du site web sur un ordinateur pour un usage personnel et non commercial, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intactes toutes les mentions de copyright et autres avis de propriété.
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Toute modification de ces documents ou leur utilisation à d’autres fins constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BD.
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Tout lien simple dirigeant vers la page d’accueil du site de BD sur un site tiers doit faire l’objet d’une autorisation préalable et expresse de BD. Cela ne constitue en aucun cas un accord implicite d’affiliation. Tout lien utilisant les techniques de framing ou de in-line linking est strictement interdit. Dans tous les cas, tout lien devra être supprimé à simple demande de BD.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1. Indépendance des clauses
- Si une clause des présentes Conditions Générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur. Les parties s’efforceront de modifier la clause concernée de bonne foi afin de préserver un équilibre économique similaire à celui prévu initialement.
14.2. Renonciation
- Le fait que BD n’invoque pas à un moment donné une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
14.3. Cession
- BD se réserve le droit, sous réserve d’en informer le Co-contractant, de transférer ses droits à l’une des sociétés existantes ou futures qui lui sont affiliées.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
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Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne ou des dispositions de droit international privé renvoyant à un autre système de droit substantiel.
-
Le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du siège social de BD, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires. Toute exception ou accord expressément conclu entre les parties, notamment en matière d’arbitrage, s’applique.